Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les orientations generales de la filiere sociale de la fonction publique hospitaliere ont ete arretees par le Gouvernement. Elles ont ete soumises a la concertation des organisations syndicales a la fin du mois de septembre et au Conseil superieur de la fonction publique hospitaliere dernierement. Actuellement les projets de decrets statutaires sont en instance de l'avis du Conseil d'Etat. Ces textes prevoient notamment : un corps de cadres socio-educatifs classe en categorie A et accessible sur concours sur epreuves aux assistants de service social, aux educateurs specialises, aux conseillers en economie sociale et familiale et aux educateurs techniques specialises justifiant d'une certaine anciennete dans leur corps d'origine ; un corps d'assistants socio-educatifs classe en categorie B dote d'un classement indiciaire intermediaire a un grade comportant une option assistant de service social et une option educateur specialise. La constitution de cette filiere sera l'occasion d'ameliorer en termes statutaires et indiciaires la situation d'un grand nombre d'agents.