Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française
M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inadaptation du systeme de forclusion attache aux titres d'anciens combattants et la necessite de tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, suite aux engagements pris en la matiere lors de la derniere session parlementaire, la nature des dispositions prises en ce sens et le calendrier adopte.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 mars 1993