Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française
M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les engagements pris par le Gouvernement le 21 decembre 1992, a l'occasion du debat sur le projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, tendant a revaloriser le plafond de la retraite mutualiste a 6 500 francs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement des textes permettant cette revalorisation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 mars 1993