Report d'incorporation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des etudiants ages de vingt-quatre ans dont le sursis arrive a expiration. Si ces jeunes gens ont effectue une preparation militaire superieure ou une preparation militaire, ils peuvent alors, sans aucun probleme, terminer leurs etudes. Par contre, apres etre passes, a la suite d'une demande, devant la commission medicale, ils se voient, pour des raisons medicales, refuser ces preparations ; ils doivent alors cesser leur scolarite. Ne serait-il pas possible, comme il a deja ete suggere, que cette anomalie fasse l'objet d'une mesure legislative qui retablirait l'egalite devant le service national au profit des etudiants concernes ? Pourrait-il etre envisage que, lors du passage au centre de selection, les interesses passent avec les tests une visite medicale permettant de determiner leur aptitude a l'obtention d'un cycle de preparation militaire (PM) ou de preparation militaire superieure (PMS) ? Ils seraient alors fixes pour la poursuite de leurs etudes au-dela de l'age de vingt-quatre ans.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent donc une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leur aptitude medicale doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Il est a noter que pour la preparation militaire marine, cette aptitude est identique a celle prevue pour le service national actif. La situation des etudiants declares inaptes medicalement a suivre une preparation militaire ne fait pas l'objet de dispositions particulieres. Neanmoins, une prolongation de report de quelques mois est en general accordee aux interesses pour leur permettre de terminer l'annee universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 8 mars 1993