Allocations de logement
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut demande a M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries de lui preciser l'etat d'avancement du projet visant a un elargissement de l'allocation de logement social attribuee aux personnes hebergees en long sejour et qui devrait etre versee a l'avenir egalement aux pensionnaires des maisons de retraite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement a l'article R 832-2 du code de la Securite sociale, les personnes qui resident dans une maison de retraite ou sont hebergees dans les unites et centres de long sejour peuvent beneficier de l'allocation de logement sociale, des lors qu'elles repondent aux conditions reglementaires d'attribution.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 mars 1993