Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que la convention signee le 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurance maladie n'a pas encore ete approuvee par le Gouvernement a la date de ce jour. Comment peut se justifier un tel retard de plus de deux ans qui empeche toute application de ladite convention et de ses annexes tarifaires compromettant l'acces a tous les soins de qualite dans ce secteur de la sante. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce blocage gouvernemental soit enfin leve et que la politique contractuelle puisse s'appliquer normalement en ce domaine, respectant les engagements pris par les partenaires sociaux et assurant quelque credibilite aux promesses faites par le gouvernement pour les revisions tarifaires et de nomenclature.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement n'a pas approuve le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, principalement en raison de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comporte aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs. La maitrise medicalisee des depenses de sante doit conduire chacun a prendre des responsabilites sinon les assures sociaux seront, en derniere instance, les grands perdants d'une politique irrealiste.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 mars 1993