Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que la convention signee le 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurance maladie n'a pas encore ete approuvee par le Gouvernement a la date de ce jour. Comment peut se justifier un tel retard de plus de deux ans qui empeche toute application de ladite convention et de ses annexes tarifaires compromettant l'acces a tous les soins de qualite dans ce secteur de la sante. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce blocage gouvernemental soit enfin leve et que la politique contractuelle puisse s'appliquer normalement en ce domaine, respectant les engagements pris par les partenaires sociaux et assurant quelque credibilite aux promesses faites par le gouvernement pour les revisions tarifaires et de nomenclature.