Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République
M Lucien Guichon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la convention signee le 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires, qui regroupe plus de la moitie des chirurgiens-dentistes, liberaux en activite, et les trois caisses d'assurance maladie. Cette convention n'a toujours pas ete approuvee par le Gouvernement. La confederation a decide d'appliquer cette convention et ses annexes, notamment tarifaires, a compter du 26 fevrier 1993. Il lui demande pourquoi, apres plus de deux ans, cette convention n'a toujours pas fait l'objet d'une approbation gouvernementale alors que les partenaires sociaux en etaient d'accord.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement n'a pas approuve le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, principalement en raison de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comporte aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs. La maitrise medicalisee des depenses de sante doit conduire chacun a prendre des responsabilites sinon les assures sociaux seront, en derniere instance, les grands perdants d'une politique irrealiste.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 mars 1993