Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République
M Lucien Guichon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la convention signee le 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires, qui regroupe plus de la moitie des chirurgiens-dentistes, liberaux en activite, et les trois caisses d'assurance maladie. Cette convention n'a toujours pas ete approuvee par le Gouvernement. La confederation a decide d'appliquer cette convention et ses annexes, notamment tarifaires, a compter du 26 fevrier 1993. Il lui demande pourquoi, apres plus de deux ans, cette convention n'a toujours pas fait l'objet d'une approbation gouvernementale alors que les partenaires sociaux en etaient d'accord.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 mars 1993