Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration lui rappelant que le 31 janvier 1991, la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurances maladie ont signe une convention. Celle-ci n'est toujours pas approuvee par le Gouvernement. Les syndicats dentaires ont decide d'appliquer, a compter du 26 fevrier 1993, malgre tout, cette convention et ses annexes (notamment tarifaires). Aucune revalorisation de la lettre-clef n'est intervenue, depuis mars 1988, soit cinq ans, alors que l'inflation a ete de 15 p 100, et que les depenses dentaires totales des Francais n'ont progresse, dans la meme periode que de 2,36 p 100 par praticien en francs constants depuis 1990 pour un benefice qui a diminue de 6,55 p 100. Il lui demande s'il a l'intention de signer cette convention qui permettrait d'eviter aux assures sociaux l'acces a des soins de qualite avec des remboursements conformes aux engagements pris.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement n'a pas approuve le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, principalement en raison de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comporte aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs. La maitrise medicalisee des depenses de sante doit conduire chacun a prendre des responsabilites sinon les assures sociaux seront, en derniere instance, les grands perdants d'une politique irrealiste.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 mars 1993