Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration lui rappelant que le 31 janvier 1991, la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurances maladie ont signe une convention. Celle-ci n'est toujours pas approuvee par le Gouvernement. Les syndicats dentaires ont decide d'appliquer, a compter du 26 fevrier 1993, malgre tout, cette convention et ses annexes (notamment tarifaires). Aucune revalorisation de la lettre-clef n'est intervenue, depuis mars 1988, soit cinq ans, alors que l'inflation a ete de 15 p 100, et que les depenses dentaires totales des Francais n'ont progresse, dans la meme periode que de 2,36 p 100 par praticien en francs constants depuis 1990 pour un benefice qui a diminue de 6,55 p 100. Il lui demande s'il a l'intention de signer cette convention qui permettrait d'eviter aux assures sociaux l'acces a des soins de qualite avec des remboursements conformes aux engagements pris.