Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le refus du Gouvernement d'enteriner la convention passee entre les representants des chirurgiens-dentistes et la CNAM le 3 janvier 1991. La convention et ses annexes tarifaires prevoient une revalorisation mesuree de 6 p 100 sensiblement inferieure a la hausse des prix cumules depuis mars 1988, date de la derniere revalorisation. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'application d'un accord equilibre et rationnel qui concilie l'acces des Francais a des soins bucco-dentaires de qualite et la revalorisation tarifaire d'une profession dont la part des soins dispensee dans les depenses de sante baisse regulierement.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 mars 1993