Question écrite n° 67758 :
Allocations et ressources

9e Législature

Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la mise en application de l'allocation qualifiee « complement d'autonomie » d'un montant de cinq cents francs et versee uniquement aux titulaires de « l'allocation aux adultes handicapes ». De nombreuses associations, dont la Federation des malades et handicapes, s'etonnent que ledit complement soit reserve aux seuls titulaires de l'AAH et souhaiteraient qu'en beneficient egalement les titulaires des pensions (invalidite-vieillesse). Plus generalement ces memes associations souhaiteraient que soit votee une mise en application de l'allocation « autonomie dependance ». Il lui demande les suites qu'il pense reserver aux preoccupations manifestees par la Federation des malades et handicapes.

Données clés

Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 15 mars 1993

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