Allocations et ressources
Question de :
M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Ligot appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome a domicile des personnes handicapees creee par arrete du 29 janvier 1993. Il a ete prevu que cette aide soit accordee aux seuls titulaires de l'allocation aux adultes handicapes. Une distorsion est ainsi etablie entre les handicapes et les personnes agees, aux depens de ces dernieres, alors meme que celles-ci vivent dans une grande majorite de facon autonome a leur domicile. Il lui demande d'etendre le benefice de l'aide en faveur de la vie autonome a domicile aux titulaires de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 mars 1993