Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation aux adultes handicapes (AAH), prestation non contributive, est un revenu minimum garanti par la collectivite nationale a toute personne reconnue handicapee par la COTOREP. De ce fait, elle n'est attribuee que lorsque la personne handicapee ne peut pretendre a un avantage de vieillesse ou d'invalidite d'un montant au moins egal a ladite allocation, soit 3 130 francs au 1er janvier 1993. Le caractere subsidiaire de l'AAH a ete confirme sans ambiguite par l'article 98 de la loi de finances pour 1983 qui a modifie l'article 35 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees (devenu l'article L 821-1 du code de la securite sociale). Par ailleurs, une aide forfaitaire d'un montant de 501 francs, en faveur de la vie autonome a domicile des personnes adultes handicapees a ete creee par arrete du 29 janvier 1993 (JO du 31 janvier 1993). Peuvent pretendre a cette aide, les personnes handicapees qui remplissent simultanement les conditions suivantes : 1) presenter un taux d'incapacite ouvrant droit au benefice a l'allocation aux adultes handicapes instituee par l'article L 821-1 du code de la securite sociale ; 2) percevoir l'allocation aux adultes handicapes mentionnee ci-dessus a taux plein, ou en complement d'un avantage de la vieillesse ou d'invalidite ou d'une rente d'accident du travail ; 3) beneficier d'une aide personnelle au logement ; 4) disposer d'un logement independant et y vivre, seul ou en couple. Il n'est pas prevu a l'heure actuelle d'etendre le benefice de cette aide a d'autres categories de personnes. Par ailleurs, l'Assemblee nationale a adopte en premiere lecture un projet de loi prevoyant une prise en charge des personnes agees dependantes. Dans ce cadre il est prevu l'instauration d'une allocation autonomie et dependance qui portera le minimum de leurs ressources, en incluant le minimum vieillesse, a 7 200 francs par mois.