Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le champ d'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, defini par les decrets nos 88-76 et 88-77 du 22 janvier 1988. Il lui demande de bien vouloir preciser si les entreprises publiques du secteur nationalise sont concernees par ces dispositions.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988