Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le champ d'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, defini par les decrets nos 88-76 et 88-77 du 22 janvier 1988. Il lui demande de bien vouloir preciser si les entreprises publiques du secteur nationalise sont concernees par ces dispositions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes a cree une obligation d'emploi pour tous les employeurs, qu'ils relevent du secteur prive ou du secteur public, des lors qu'ils emploient au moins vingt salaries. Les entreprises publiques du secteur nationalise sont donc concernees par cette loi. Ce dispositif distingue deux categories d'employeurs, d'une part, ceux qui relevent du secteur prive ainsi que les etablissements industriels et commerciaux, d'autre part, l'Etat, les collectivites territoriales ainsi que leurs etablissements autres qu'industriels et commerciaux, y compris les etablissements hospitaliers publics.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988