APL et allocations de logement
Question de :
M. Poignant Bernard
- Socialiste
M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qu'entrainent, chaque premier juillet, la revision des bases de l'APL (aide personnalisee au logement) et de l'AL (allocation logement). La revision se traduit par une baisse des prestations pour certaines familles, mais elle n'est pas repercutee immediatement, compte tenu des delais impartis. Le « trop-percu » doit etre reverse ; or, il concerne des budgets modestes et ce remboursement en perturbe la gestion. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de communiquer les nouvelles bases annuelles dans la premiere quinzaine de juin pour que les allocations soient reajustees des le mois de juillet.
Auteur : M. Poignant Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988