Question de : M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les difficultes d'evolution des modalites de delivrance des prestations d'aide medicale a domicile servies aux beneficiaires de l'aide medicale assures sociaux. Le dispositif couramment pratique par les departements repose sur des pratiques anciennes caracterisees par l'obligation pour les beneficiaires de retirer des bons en mairie, l'utilisation par les praticiens de memoires et imprimes specifiques a l'aide medicale, une gestion lourde et complexe des bons et memoires et l'importance des avances consenties par les budgets departementaux pour des frais dont la majeure partie incombe en definitive aux organismes d'assurance maladie. Afin de remedier a ces inconvenients et comme l'ont deja realise quelques departements, il parait souhaitable d'examiner conventionnellement avec les caisses concernees un systeme plus simple pour tous les partenaires, financierement neutre pour les organismes d'assurance maladie et susceptible de faciliter l'acces aux soins des personnes les plus demunies. Ce dispositif nouveau reposerait sur l'etablissement de cartes d'assures sociaux beneficiaires de l'aide medicale, delivrees apres admission a l'aide sociale. Sur simple presentation de la carte, son titulaire pourrait acceder aux soins, prescriptions et fournitures. Les membres des professions de sante adresseraient leurs facturations a la caisse d'affiliation de l'interesse sur les imprimes habituels mis en place par la Caisse nationale d'assurance maladie. La caisse assurerait alors le paiement de la totalite du tarif de responsabilite apres avoir effectue son controle dans les memes conditions que pour tout assure social. Enfin, il importe de souligner que pour eviter que les caisses aient a consentir l'avance de la part des frais incombant a l'aide sociale, le departement verserait periodiquement des acomptes sur prestations. Saisis recemment de cette proposition, les principaux organismes concernes estiment ne pas pouvoir y souscrire en l'absence d'instructions explicites de leurs caisses nationales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faciliter, par toutes recommandations utiles aux caisses nationales, la negociation de dispositifs conventionnels locaux qui se situent dans le prolongement du rapport Revol et qui visent a renforcer la coordination entre l'aide sociale et les regimes de protection maladie, simplifier les procedures d'acces aux soins et la facturation et rendre ainsi un meilleur service aux personnes concernees.