Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret du 13 octobre 1986, modifiant le decret no 82-819 du 27 novembre 1982 relatif aux conditions d'acces a l'Ecole nationale d'administration (ENA) et au regime de la scolarite, a opere un abaissement des limites d'age opposables aux candidats aux concours d'entree a l'ENA ramenees de vingt-sept ans a vingt-cinq ans pour le concours externe, et de trente-six ans a trente-deux ans pour le concours interne et correlativement des limites d'age d'acces au cycle preparatoire. Cet abaissement des limites d'age relatives aux concours d'acces a l'ENA a repondu au souci d'interrompre le phenomene de vieillissement des dernieres promotions de l'ENA et de limiter les effets de l'ecart d'age croissant existant entre les plus jeunes et les plus ages des eleves. Ces evolutions accroissaient sensiblement les difficultes d'organisation de la scolarite et des stages et portaient atteinte a la coherence des enseignements. A cet egard, la reforme intervenue en application des dispositions du decret du 13 octobre 1986 precite a notamment eu pour objet d'adapter plus directement les conditions de recrutement et de formation des eleves aux besoins fonctionnels ressentis dans le corps et les emplois auxquels destine l'ENA Dans ces conditions, le maintien de limites d'age elevees n'a pas paru souhaitable, d'autant que les limites d'age instituees par le decret du 13 octobre 1986 demeurent superieures a celles applicables jusqu'en 1982 et qui n'avaient pas, jusqu'a cette date, fait l'objet de contestations particulieres. Cependant, des dispositions transitoires, contenues a l'article 26 du decret du 13 octobre 1986 precite, ont ete prevues dans le but de permettre aux candidats de se presenter aux concours organises au titre des annees 1987 et 1988, compte tenu des limites d'age anterieures. Il n'est pas actuellement envisage de modifier ces regles.