Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'evolution des directives europeennes emanant de l'une des trois institutions en matiere de droit du travail. Le Parlement vient d'adopter quatre nouvelles directives en matiere de securite et de resorption des risques sur les lieux de travail. La directive-cadre accorde aux salaries et a leurs representants elus ou organisations syndicales un droit de regard sur l'application des mesures concernees, defini comme une participation equilibree selon les pratiques et/ou les legislations existant dans les Etats membres. Il y a dans cette demarche une contradiction. D'un cote, le Parlement europeen, dans chaque directive a caractere social, inclut un element concernant la participation des salaries et la democratisation de la vie des entreprises. De l'autre, nous savons que la Commission europeenne souhaiterait etablir une grande directive unique sur cette question, mais elle se heurte a la resistance de certains gouvernements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France vis-a-vis de la Commission europeenne en la matiere. Ne pense-t-il pas que la presidence francaise puis espagnole de l'Europe dans l'annee a venir serait l'occasion de mettre en oeuvre un acte social europeen qui, pendant du grand marche unique sur le terrain du droit du travail, construirait l'Europe.