Personnel
Question de :
M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Raynal appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires intercommunaux. Il lui demande de lui indiquer si le nombre d'heures a effectuer, correspondant au seuil d'assujettissement a la CNRACL, dont il est fait etat pour leur integration, doit s'entendre au sein de la meme collectivite (ou d'un syndicat regroupant plusieurs communes), ou bien par l'addition de plusieurs heures de travail dans des etablissements differents.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988