Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prevu expressement que les collectivites territoriales, pour repondre a leur specificite, pouvaient recruter des fonctionnaires a temps non complet. La loi dispose, en son article 108, que les fonctionnaires a temps non complet employes pour une duree inferieure a trente et une heures trente n'appartiennent pas aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et, en son article 104, elle precise qu'un decret en Conseil d'Etat fixera les regles applicables a ces fonctionnaires. Ce decret n'a pas, jusqu'ici, ete pris. En l'etat actuel des textes, il n'est donc pas possible de proceder a l'integration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires exercant leur activite a temps non complet. Cependant, conscients des difficultes que ne manquent pas de soulever de telles dispositions, en particulier pour les secretaires de mairie des petites villes qui sont les plus nombreux a occuper de tels emplois, les services du secretaire d'Etat charge des collectivites territoriales examinent aujourd'hui la possibilite de faire beneficier ces agents de regles indentiques a celles applicables aux fonctionnaires a temps complet.