Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les secretaires de mairie qualifies de troisieme niveau, recrutes sur la base des dispositions du 3o de l'article 2 de l'arrete du 8 fevrier 1971, qui etaient assimiles a des commis communaux sont integres dans le cadre d'emplois des commis territoriaux aux termes de l'article 15 du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 (rectificatif publie au Journal officiel du 18 mars 1988). Pour prendre en compte la possibilite qu'ils avaient, sous l'empire des anciennes dispositions statutaires, d'etre promus au deuxieme niveau, des facilites d'acces a la categorie B leur ont ete ouvertes. Ainsi, l'article 5 du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux prevoit que peuvent etre inscrits sur une liste d'aptitude d'acces au grade de redacteur, les fonctionnaires de categorie C qui, ages de trente-huit ans au moins, ont exerce les fonctions de secretaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. En outre, le concours interne de recrutement dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie est reserve, au titre des fonctionnaires de categorie C, aux seuls commis territoriaux. Par ailleurs, le Gouvernement vient de soumettre a l'examen du conseil superieur de la fonction publique territoriale un projet de decret modifiant le statut particulier des secretaires de mairie. Ce texte devrait permettre au commis exercant les fonctions de secretaire de mairie d'acceder plus facilement au cadre d'emplois des secretaires de mairie. Une plus grande continuite sera ainsi retablie dans la carriere de ces fonctionnaires.