Personnel
Question de :
M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Raynal appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur certaines consequences de l'integration des secretaires de mairie dit de troisieme niveau dans le grade de commis. Cette situation leur supprime toute possibilite d'avancement alors qu'auparavant ils beneficiaient, apres six ans d'anciennete, du deuxieme niveau du grade de secretaire de mairie. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette anomalie.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988