Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La situation particuliere des instituteurs specialises exercant dans les ecoles regionales d'enseignement du premier degre au regard du droit au logement communal ou de l'indemnite representative en tenant lieu a retenu toute l'attention du ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. L'extension, a cette categorie d'instituteurs, des dispositions du decret no 83-367 du 2 mai 1983 constitue toutefois un probleme complexe eu egard aux demandes reconventionnelles que ne manquerait pas de susciter une telle mesure de la part d'autres categories d'instituteurs qui ne figurent pas non plus au nombre des ayants droit au logement ou a l'indemnite communale. La mise en oeuvre d'une telle mesure necessite en tout etat de cause une modification profonde du dispositif legislatif et reglementaire actuel regissant le droit au logement des instituteurs, qui ne peut etre envisagee actuellement.