Question de : M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les inquietudes des agriculteurs des zones defavorisees qui beneficient de l'indemnite speciale Montagne. Ces primes, qui ont ete instituees en 1977, sont accordees aux eleveurs situes dans les zones de montagne et ont pour objet de compenser les surcouts d'alimentation du betail en periode hivernale. Depuis leur instauration, ces aides n'ont jamais ete soumises a la TVA en raison de leur caractere indemnitaire. Or, en application de directives europeennes, l'ISM est desormais soumise, a partir du 1er janvier 1988, a la TVA au taux de 5,5 p 100. Les consequences de cette decision sont doubles : les agriculteurs redevables de la TVA perdent 5,5 p 100 du montant de leur indemnite, alors que les agriculteurs au remboursement forfaitaire TVA qui n'ont pas, quant a eux, de TVA a verser, ne subissent pas cette perte. Il lui precise que, dans le Cantal, cette mesure touchera cette annee 39 p 100 des 8 550 agriculteurs a titre principal. La perte pour le departement est evalue a 2,2 millions de francs, soit environ 2,2 p 100 de l'enveloppe ISM globale. Pour pallier ces pertes, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable : 1o d'augmenter l'ensemble de l'enveloppe ISM du montant de la TVA attendue ; cette mesure ne couterait rien globalement a l'Etat, puisque la somme ainsi avancee lui serait reversee en fin d'annee par les agriculteurs assujettis a la TVA ; 2o de differencier l'ISM versee suivant qu'elle l'est a un forfaitaire ou a un assujetti. Pour ce dernier, l'ISM sera augmentee de 5,5 p 100 correspondant au montant de la TVA qui sera reverse au Tresor en fin d'annee. Il lui indique que l'application de ce systeme permettrait de preserver le montant global de l'indemnisation Montagne et l'equite entre producteurs.