Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que le probleme de la transmission des entreprises, et notamment des entreprises agricoles, revet aujourd'hui une acuite toute particuliere du fait de l'ampleur de la releve demographique qui devra intervenir au cours des prochaines annees. Or la commission Aicardi, qui s'etait chargee de proposer une reforme de la fiscalite du patrimoine, n'a debouche sur aucune proposition concrete et n'a fait adopter aucune mesure inseree dans la loi de finances pour 1988. Le probleme de fond demeure donc. Il lui propose alors d'etudier des maintenant des mesures incitatives pour le transfert de l'outil de travail. En effet, la fiscalite ne doit plus etre une entrave a la constitution des unites de production utilisees par les agriculteurs. Ainsi le taux reduit des droits de mutation devrait etre etendu a toutes les operations presentant un interet particulier au regard de la politique des structures agricoles, notamment l'installation des jeunes.