Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de la legislation relative a la vente d'immeuble a construire, le prix, dans un contrat de vente a terme, n'est payable qu'a la livraison de l'immeuble. Le contrat de vente en l'etat futur d'achevement doit, quant a lui, comporter, soit une garantie de remboursement revetant la forme d'une convention de cautionnement et destinee a assurer la restitution des fonds en cas de resolution de la vente, soit une garantie de parfait achevement. La garantie de parfait achevement peut resulter des conditions propres a l'operation, auquel cas, le prix percu correspond a l'etat d'avancement de l'immeuble. Elle peut aussi etre consentie sous la forme d'une ouverture de credit ou d'une convention de cautionnement permettant l'achevement de l'immeuble. La garantie de parfait achevement consentie sous cette derniere forme est donc la seule destinee a permettre la bonne fin de l'operation tandis que les autres garanties se limitent a assurer a l'acquereur la contrepartie des fonds qu'il a verses ou leur restitution en cas de resolution de la vente. En tout etat de cause, ces garanties, en substituant au vendeur une caution ou en rendant l'acquereur immediatement proprietaire des droits sur le sol et proprietaire de la fraction d'immeuble edifiee et correspondant a ses paiements, enlevent toute incidence de la procedure de redressement ou de liquidation judiciaires sur ses droits. La modification de la legislation dans le sens d'une extension de l'ensemble des garanties a une garantie d'achevement de l'immeuble, en ce qu'elle compromettrait gravement l'equilibre juridique et financier de ce mode d'accession a la propriete, n'est pas envisagee.