Question de : M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Raynal expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice que la faillite de certains constructeurs specialises dans les logements en accession a la propriete peut entrainer des consequences humaines et financieres dramatiques pour les acquereurs. Il arrive souvent que l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire intervienne alors que les immeubles en construction sont proches de leur achevement. Mais les regles specifiques aux contrats de vente d'immeubles a construire empechent les acquereurs de prendre possession de l'appartement ou de la maison pour lesquels portent ces contrats, et ils ne peuvent faire proceder par une autre entreprise aux travaux necessaires a l'achevement de la construction, meme s'ils acceptent d'en assumer le surcout financier. Cette situation est profondement inequitable. Il lui demande s'il n'estime pas opportun d'amenager les regles en vigueur pour mieux proteger concretement les droits des acquereurs face a des comportements parfois frauduleux.