Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation, au sein de l'armee, du corps particulier de la gendarmerie. Il lui rappelle la regle de parite entre la police et la gendarmerie et lui signale qu'en ce qui concerne en particulier l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul de la retraite, la police a obtenu une prise en compte sur dix ans et la gendarmerie sur quinze ans seulement. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre afin que les gendarmes qui sont soumis toute leur carriere aux obligations militaires et qui ne beneficient ni du droit de greve, ni du droit de manifester, ne soient pas penalises dans le calcul de leur retraite par rapport a d'autres corps qui ont en charge les memes missions.