Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les activites de recuperation et de stockage de dechets de metaux et de carcasses de vehicules hors d'usage relevent de la loi de 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, du fait notamment des nuisances visuelles et sonores qu'elles peuvent engendrer. A ce titre, elles sont soumises par la rubrique 286 de la nomenclature des installations classees a une autorisation prefectorale des que la surface utilisee depasse cinquante metres carres. Pour obtenir cette autorisation l'exploitant doit fournir un dossier d'etude d'impact et de danger qui est soumis a une enquete publique, puis a l'avis du conseil departemental d'hygiene. Apres avoir egalement recueilli les avis des differents services techniques departementaux, le prefet statue sur la demande et prend sa decision sous forme d'un arrete prefectoral autorisant ou non l'installation. En cas d'autorisation, l'arrete prevoit les conditions dans lesquelles l'exploitation de l'installation peut etre entreprise. En dessous de cinquante metres carres, les depots de ferraille relevent de l'autorite du maire de la commune, qui doit delivrer une autorisation prealable et peut faire usage de son pouvoir pour en limiter les nuisances.