Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le protocole de Montreal pour la protection de la couche d'ozone a ete ratifie par la France le 28 decembre 1988 et est entre en vigueur le 1er janvier 1989. Des le mois suivant, les industriels francais se sont engages activement dans le dispositif mondial qui vise a proteger la couche d'ozone. Cinq conventions ont ete signees le 7 fevrier 1989 par les ministres charges de l'industrie et de l'environnement, le producteur national de chlorofluorocarbones et halons ainsi que les organisations professionnelles representant les societes industrielles utilisatrices de ces substances. Sur le plan communautaire, a l'initiative de la France, le conseil europeen avait invite la commission a rechercher des accords volontaires avec les federations europeennes des industries concernees. La France en reprenant cette procedure est l'un des tous premiers en Europe a signer ce type de conventions qui devraient faciliter l'adoption ulterieure d'autres accords europeens. Ces conventions preparees par le secretariat d'Etat a l'environnement precisent les moyens de reduire en dix ans la production et la consommation des CFC et halons visees par le protocole de Montreal. L'esprit de ces conventions a ete d'obtenir l'engagement contractuel des professions concernees, non seulement en limitant l'offre de CFC et halons comme le prevoit le reglement europeen de 1988, mais en organisant la demande nationale de ces composes, secteur par secteur, afin d'eviter la creation de tensions sur le marche qui auraient pu entrainer des demantelements industriels. Outre le producteur francais de CFC, de nombreuses federations professionnelles regroupant plusieurs centaines d'entreprises utilisatrices de CFC et de halons sont concernees par ces conventions : propulsion d'aerosols, circuits refrigerants et climatisation, mousses plastiques souples ou rigides, agents de lutte contre l'incendie, produits qui interviennent dans des secteurs aussi diversifies que les cosmetiques, la chaine du froid, les equipements automobiles ou les emballages alimentaires, etc. La convention relative au secteur des solvants CFC 113 utilises principalement par les industries electroniques mais aussi pour des usages tres divers (horlogerie, mecanique, nettoyage a sec, etc) sera etablie ulterieurement, les organisations professionnelles representatives de ces utilisateurs etant difficilement identifiables (7 000 petites firmes industrielles). L'investissement, en recherche de produits de substitution et en adaptation des processus industriels, realise par l'industrie francaise pour respecter les dispositions du protocole de Montreal s'elevera environ a 1,5 milliard de francs pour le producteur de CFC et a deux a trois fois plus pour les industries utilisatrices. Dans ce contexte, unanimement, l'idustrie francaise des aerosols, sensibilisee par l'opinion publique, a propose un abandon quasi total d'ici deux ans de la propulsion par les CFC incrimines. Grace aux efforts consentis par les secteurs industriels concernes, ces conventions vont permettre a la France, par une reduction plus rapide que celle prevue par le protocole de Montreal, de se placer parmi les pays les plus en avance sur ce dossier aux enjeux planetaires. Pour sa part, le secretariat d'Etat a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs a mis a la disposition des professions concernees un logo preserve la couche d'ozone qui permettra ainsi aux Francais de s'associer a cet effort national pour l'environnement. Enfin, sur proposition de la France, le conseil des ministres europeens de l'environnement a decide de defendre l'objectif de l'elimination des CFC a l'horizon 2000, dans le cadre des prochaines negociations sur l'evolution du protocole de Montreal.