Question de : M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Raynal expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, qu'anterieurement au transfert de competences en matiere de colleges au 1er janvier 1986, toutes les communes sieges de colleges mettaient gratuitement a disposition de ces etablissements scolaires leurs equipements sportifs. Il apparait aujourd'hui que certaines de ces villes, parce qu'elles ont change d'interlocuteurs, ont aussi change leur attitude, en demandant desormais aux colleges publics utilisant les gymnases municipaux une contribution pour l'occupation de ces installations. Les colleges qui auront a supporter cette charge nouvelle vont demander aux departements une augmentation de leur dotation de fonctionnement. Or, cette depense n'a pu necessairement etre prise en compte, lors de la determination en 1985 du montant des credits attribues aux departements dans le cadre de la dotation globale de decentralisation, au titre de la compensation financiere du transfert de competences en matiere de colleges. Il lui demande, dans ces conditions, s'il envisage une reevaluation de la dotation globale de decentralisation, pour faire face a ces nouvelles charges des departements, qui ont un caractere purement pedagogique.