Accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. Alphandery Edmond
- Union du Centre
M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions de paiement des rentes d'accidents du travail. En effet, le decret no 87-711 du 27 aout 1987 rend applicables au regime de l'assurance obligatoire des salaries agricoles contre les accidents du travail les dispositions de l'article R 434-37 du code de la securite sociale concernant les salaries du regime general. Mais ce dernier texte limite le paiement mensuel aux rentes indemnisant un taux d'incapacite permanente egal ou superieur a 66,66 p 100. Il lui demande s'il estime possible d'envisager une generalisation de la mensualisation du paiement de ces rentes, quel que soit le taux d'incapacite auquel elles correspondent.
Auteur : M. Alphandery Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988