Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les mesures d'application de la taxe sur les salaires aux associations a but non lucratif type loi 1901. Cet impot est calcule a partir des salaires bruts annuels et individuels selon 3 taux : 1o 4,25 p 100 sur la totalite des salaires bruts ; 2o 8,50 p 100 sur la fraction entre 32 800 et 65 600 francs ; 30 13,60 p 100 sur la fraction superieure a 65 600 francs. La precedente revalorisation de ces seuils remonte au 1er janvier 1979, soit presque 10 ans. Une mesure d'allegement de cette taxe a bien ete prise en 1983, mais le degrevement de 6 000 francs autorise actuellement ne tient pas compte du tout de l'importance de l'association et de son effectif. Il lui demande s'il n'estime pas qu'une revision prochaine des modalites de calcul de cette taxe serait souhaitable.