Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des eleves instituteurs ou instituteurs stagiaires au regard du droit au logement ou a defaut a l'indemnite logement. En effet, si l'article 40 du decret du 24 avril 1948 modifie precise bien que les departements ne doivent « l'indemnite representative de logement qu'aux eleves instituteurs qui ne pourraient etre admis a l'ecole normale comme internes du fait de l'insuffisance des locaux », on ne peut aujourd'hui interpreter cette notion de la meme facon que lorsque le recrutement des eleves instituteurs se faisait au niveau de la classe de 3e (extrait d'une lettre du ministre de l'education nationale au directeur de l'ecole normale de Caen en date du 14 octobre 1985). Aujourd'hui, le niveau requis pour se presenter au concours d'entree a l'ecole normale est le DEUG, et la moyenne d'age des eleves instituteurs recrutes est de vingt-cinq ans et demi. Par ailleurs, il ne peut plus aujourd'hui etre fait abstraction de l'evolution de la situation et notamment de l'etat matrimonial des interesses. L'application de ces dispositions entraine donc pour les departements une depense supplementaire correspondant au versement a certains instituteurs stagiaires d'une indemnite de logement. Mais au-dela de cette recommandation ministerielle l'evolution des textes vers la reconnaissance du droit au logement pour les instituteurs en formation initiale demeure a l'ordre du jour. Ceci d'autant plus que les situations sont loin d'etre uniformisees et que, dans de nombreux departements, les eleves instituteurs percoivent l'indemnite representative de logement, alors que dans d'autres ils ne la percoivent pas. Aussi lui demande-t-il si la solution la plus juste pour que cesse cette situation ne serait pas de modifier les textes en vigueur.