Question de : M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Raynal attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du decret no 85-1499 du 31 decembre 1985 relatif aux modalites d'application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative a la prise en charge par l'Etat, les departements et les regions des depenses de personnel, de fonctionnement et d'equipement des services places sous leur autorite. Aux termes de ce decret, il semble que soit perennise chaque annee un prelevement sur la dotation generale de decentralisation des departements et des regions affecte aux depenses d'equipements immobiliers des prefectures et sous-prefectures. Il lui demande si cette pratique, qui consiste a continuer a faire participer les departements et les regions aux depenses de constructions neuves et grosses reparations des prefectures, ne lui parait pas incompatible avec l'esprit de la decentralisation et s'il ne conviendrait pas de faire etudier une reforme complete de ces dispositions.