Agriculture et foret : personnel
Question de :
M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui preciser dans quel delai il entend proceder a la titularisation des agents non titulaires permanents de categories B et A du ministere de l'agriculture, conformement aux dispositions de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 autorisant l'integration des agents non titulaires occupant les emplois civils permanents de l'Etat et de ses etablissements publics. Certains ministeres ayant deja admis l'integration de leurs personnels dans les cadres existants ou dans des cadres d'emplois crees a cet effet, il attire son attention sur la situation conflictuelle suscitee par l'inegalite de traitement qui existe entre les agents titulaires et non titulaires.
Auteur : M. Virapoull� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988