Question écrite n° 846 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation statutaire des puericultrices, directrices de creche. En effet, ce personnel est classe en categorie B alors qu'il exerce des fonctions administratives qui les rattachent a la categorie A ; d'une part, les directrices de creche assurent des fonctions de direction : pouvoir de decision propre sur les affaires du service, pouvoir hierarchique et disciplinaire sur les agents du service et pouvoir d'organisation et de gestion ; d'autre part, ces puericultrices exercent une fonction de coordination et de relation : responsabilite hierarchique, administrative, penale, civile et paramedicale. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

partager