Question écrite n° 851 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Lestas Roger
- Non-Inscrit

M Roger Lestas attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation au regard de l'assurance vieillesse des veuves d'exploitants agricoles ayant poursuivi l'activite de leur conjoint et qui, des l'age de cinquante-cinq ans, ont demande a beneficier de la retraite de reversion. La reglementation actuellement en vigueur prevoit que ces veuves, lorsqu'elles atteignent elles-memes l'age de la retraite, perdent le benefice de la reversion des points acquis par leur mari si le montant de leur retraite proportionnelle personnelle est superieur au montant de la pension de reversion qui leur etait servie et elles s'estiment lesees. S'agissant de points acquis par cotisations, il lui demande s'il n'envisage pas une modification de la reglementation tendant a une harmonisation avec le regime general.

Données clés

Auteur : M. Lestas Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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