Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La taxe differentielle sur les vehicules a moteur a le caractere d'un impot annuel et reel. La periode d'imposition s'etend du 1er decembre de chaque annee au 30 novembre de l'annee suivante. La vignette qui constate son paiement est attachee au vehicule en cause. Pour un meme vehicule, une seule vignette est exigible chaque annee. Cela dit, il resulte des dispositions de l'article 1599 E du code general des impots que le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un contrat de credit-bail est redevable de la taxe aux lieu et place du proprietaire. Dans la situation evoquee du remplacement, en cours de periode d'imposition, d'un vehicule detenu en vertu d'un contrat de credit-bail et pour lequel la vignette avait ete acquise, la taxe differentielle doit normalement etre acquittee pour le nouveau vehicule pris en remplacement. Rien ne s'oppose, cependant, a ce que les parties reglent entre elles, dans le cadre de leurs conventions, la question de la contribution au paiement de la vignette afferente au vehicule repris par le proprietaire. En outre, l'article 317 duodecies de l'annexe II au code deja cite prevoit que la taxe n'est pas due pour la periode en cours si la premiere mise en circulation du vehicule intervient entre le 15 aout et le 30 novembre. Cette disposition constitue un allegement substantiel. Enfin la taxe differentielle acquittee par les entreprises est deductible pour la determination du benefice imposable a l'impot sur le revenu ou a l'impot sur les societes, ce qui en attenue sensiblement la charge. Ces precisions sont de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.