Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La deduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers des proprietes urbaines correspond a l'amortissement des immeubles, aux frais de gestion et aux frais d'assurance. Elle s'ajoute donc a celle des depenses de grosses reparations et d'amelioration relatives aux logements, qui sont deductibles pour leur montant reel. Les bailleurs d'immeubles beneficient ainsi d'un regime avantageux par rapport aux autres categories de contribuables qui ne peuvent proceder qu'a des amortissements echelonnes sur la duree normale d'utilisation des immeubles. En outre, cette deduction etant calculee sur le montant des loyers, elle se revalorise au fur et a mesure de l'augmentation de ces derniers et correspond ainsi a un amortissement progressif, sans lien avec le prix de revient des constructions. Enfin, elle est accordee de facon permanente, quelle que soit la duree de vie de l'immeuble. Ce regime permet aux constructions anciennes d'en beneficier bien qu'elles puissent etre considerees comme deja amorties en raison de leur anciennete. Pour tous ces motifs, une augmentation des taux de deduction en vigueur ne peut etre envisagee.