Question écrite n° 86 :
Revenus fonciers

9e Législature

Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les deductions relatives aux revenus fonciers. A partir de 1981, les deductions relatives aux declarations des revenus fonciers ont ete ramenees de 20 p 100 a 15 p 100. Il souhaiterait savoir s'il entend a nouveau offrir aux contribuables la possibilite des deductions initialement prevues.

Données clés

Auteur : M. Ueberschlag Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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