Fonctionnement
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports de lui indiquer si les textes legislatifs ou reglementaires en vigueur interdisent aux etablissements publics locaux d'enseignement de proceder a l'ouverture de dotations budgetaires aux amortissements permettant la reconstitution des actifs en mobilier et materiel acquis sur fonds propres et, le cas echeant, de lui en exposer les raisons, compte tenu du rattachement de ces etablissements aux regions et aux departements depuis le 1er janvier 1986.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988