Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les professionnels administrateurs de biens et syndics de coproprietes a l'egard de la definition de travaux de batiments tels que l'entend la loi du 4 janvier 1978 instaurant l'obligation d'assurance pour lesdits travaux. Dans le cadre des interventions d'entretien, il est malaise de determiner les limites qui peuvent indiquer precisement si celles-ci doivent etre ou non couvertes par une assurance comme l'y oblige la loi precitee. De par le manque de clarte denonce, ceux qui considereraient que des travaux commandes qui ne leur sembleraient pas relever de la categorie Construction batiments encourent de se voir infliger les sanctions penales decrites dans l'article L 243-3 du code des assurances. Certes, un commencement de reponse a ete porte a cette question. Il s'agit de la reponse ministerielle Couste, Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 30 mai 1979, qui semblait delimiter assez bien les contours des interventions soumises a assurance. Neanmoins, pour ce qui concerne les travaux « d'entretien » (dans le texte) cette denomination est precedee de l'adverbe « voire », ce qui marque d'un doute cette expression. En consequence, il lui demande, afin de combler ce qui semble etre un vide juridique, generateur de conflits, quelles dispositions il envisage de prendre pour delimiter clairement la nature des travaux de batiments qui entrent dans le cadre de la loi.