Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par les honorables parlementaires appelle la reponse suivante : les attributions de l'Office national des anciens combattants, comme celles de tous les etablissements publics, sont strictement limitees par la loi. Elle se definissent par la specificite de ses interventions qui sont reservees exclusivement aux anciens combattants et aux victimes de guerre. L'aide normale de l'Office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants dont les veuves d'anciens combattants non pensionnees ne font pas partie. Seules en effet sont ressortissantes de l'Office national les veuves pensionnees dans les conditions limitativement prevues aux articles L 43 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite. Le conseil d'administration a cependant donne une large interpretation a la vocation sociale de l'Office national en admettant que les epouses d'anciens combattants decedes puissent obtenir, dans l'annee qui suit le deces, des secours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de derniere maladie et d'obseques. De plus, la circulaire ON 3497 du 27 mars 1984 du directeur general de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, diffusee dans tous les services departementaux de l'Office national, permet de maintenir en permanence et sans condition de delai l'aide administrative de l'etablissement a ces veuves. Enfin, il est desormais admis que les conseils departementaux puissent utiliser les ressources affectees provenant des subventions des collectivites locales (donc hors ressources Office national des anciens combattants votees au conseil d'administration) au profit des veuves d'anciens combattants presentant un cas exceptionnel a apprecier localement.