Personnel
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur le decret no 86-428 du 14 mars 1986 et sur l'interpretation que l'on peut faire de son premier article. Cet article, en effet, ne vise pas les etablissements d'enseignement public qui relevent des dispositions du paragraphe VII de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifie. Aussi lui demande-t-il s'il convient d'en deduire que, dans un ensemble immobilier comportant a la fois un college et un lycee, le departement ou la region ne peut deleguer a l'autre collectivite de rattachement la gestion des concessions de logement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 1er du decret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordees aux personnels de l'Etat dans les etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE) a pour objet d'enumerer les collectivites auxquelles incombe la charge des concessions de logement et ne peut envisager le probleme specifique des ensembles immobiliers. Mais il va de soi que, dans ce cas, une collectivite de rattachement peut deleguer a l'autre la gestion des concessions de logement.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988