Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française
M Arthur Paecht attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les decrets relatifs au statut du personnel de direction des etablissements sociaux publics vises aux 4o, 5o et 6o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere ne sont toujours pas parus. Il lui demande de lui indiquer quel est l'etat d'avancement de ces textes et dans quels delais les organisations syndicales pourront etre associees a la mise en place de ce statut.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 février 1989