Paiement
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si, s'agissant des modalites de certification par l'ordonnateur du caractere executoire des actes des collectivites et etablissements publics locaux, sa reponse a la question ecrite no 29413, publiee au Journal officiel, Debats parlementaires, Assemblee nationale, questions, du 28 mars 1988, concerne egalement les etablissements publics locaux d'enseignement soumis aux dispositions specifiques de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988