Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 9 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 qui prevoit le libre acces des malades beneficiaires de l'aide medicale aux etablissements de soins prives. Or de grandes difficultes apparaissent dans l'application de cette loi. C'est ainsi que devant le manque de directives precises, les etablissements prives ne sont pas en mesure de presenter des demandes de prises en charge aux conseils generaux qui, eux-memes, notamment en matiere de tarification, ne peuvent determiner des seuils d'agrement. Par ailleurs, il semble que cette nouvelle reglementation se trouverait en opposition avec l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale, reference privilegiee pour les services d'aide sociale des departements. En consequence, il lui demande que des complements d'information indispensables soient adresses aux organismes interesses afin que cette loi devienne applicable.