Taxes foncieres
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'exoneration de l'impot foncier pour les accedants a la propriete. L'article 14 de la loi de finances pour 1984 a reduit de 25 a 15 ans la duree de l'exoneration de l'impot foncier. Cette decision qui s'applique avec effet retroactif penalise tous les accedants a la propriete qui pouvaient beneficier initialement de l'exoneration de 25 ans. Il lui demande d'annuler cette disposition injuste et unilaterale.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988