Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances, dont l'article 36 subordonne le transfert de la gestion du recouvrement des creances a l'accord de chacun des emprunteurs. Il souhaiterait savoir comment resoudre les difficultes considerables d'ordre pratique que souleverait cette exigence en cas de mise en oeuvre d'un tel transfert consecutivement a la defaillance de l'etablissement cedant initialement charge du recouvrement. Les emprunteurs disposeraient-ils alors d'un pouvoir totalement discretionnaire pour refuser leur accord a ce transfert, alors meme que la defaillance de l'etablissement cedant leur serait signifiee par le fonds commun de creances ?