Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question tendant a se generaliser, et dont il avait deja saisi ses predecesseurs, de la pratique des inspections des societes a succursales multiples qui procedent de plus en plus souvent a des inventaires des fonds et stocks commerciaux de leurs gerants, accompagnes d'huissiers de justice, et ceci sans expertise contradictoire avec le gerant du magasin ni possibilite offerte a lui de justifier l'ensemble des elements annotes. De nombreuses experiences montrent que ces inventaires aboutissent toujours a des inexactitudes au detriment des gerants, voire constituent des pretextes de pressions insupportables pour les conduire au licenciement ou a la demission forcee avec reconnaissance de dette le plus souvent, d'autant plus que l'huissier de justice present n'est que rarement en capacite de verifier l'exactitude de l'inventaire. De telles pratiques, aboutissant en fait a permettre a ces societes des exactions injustifiables contre leurs gerants, reclament que des dispositions solides les en garantissent. Il lui demande de lui preciser ce qui sera enfin fait dans un bref delai pour mettre un terme a cette situation qui prive toute une categorie de petits commercants, vises par les projets de restructuration des groupes de la distribution, de moyens veritables de defense.