Commerce de detail
Question de :
M. Lajoinie Andr�
- Communiste
M Andre Lajoinie attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question tendant a se generaliser, et dont il avait deja saisi ses predecesseurs, de la pratique des inspections des societes a succursales multiples qui procedent de plus en plus souvent a des inventaires des fonds et stocks commerciaux de leurs gerants, accompagnes d'huissiers de justice, et ceci sans expertise contradictoire avec le gerant du magasin ni possibilite offerte a lui de justifier l'ensemble des elements annotes. De nombreuses experiences montrent que ces inventaires aboutissent toujours a des inexactitudes au detriment des gerants, voire constituent des pretextes de pressions insupportables pour les conduire au licenciement ou a la demission forcee avec reconnaissance de dette le plus souvent, d'autant plus que l'huissier de justice present n'est que rarement en capacite de verifier l'exactitude de l'inventaire. De telles pratiques, aboutissant en fait a permettre a ces societes des exactions injustifiables contre leurs gerants, reclament que des dispositions solides les en garantissent. Il lui demande de lui preciser ce qui sera enfin fait dans un bref delai pour mettre un terme a cette situation qui prive toute une categorie de petits commercants, vises par les projets de restructuration des groupes de la distribution, de moyens veritables de defense.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Aucune regle ne s'oppose a ce que les societes a succursales multiples fassent proceder a des inventaires afin de verifier, en particulier, si les stocks, dont elles demeurent en principe proprietaires, correspondent a la difference entre les livraisons effectuees et les ventes pour rechercher, le cas echeant, la responsabilite des gerants dans les conditions prevues au contrat. En des matieres pour lesquelle la preuve est libre, les inventaires etablis dans les conditions decrites par l'auteur de la question ne constituent qu'un element parmi d'autres, susceptible d'etre pris en consideration par les tribunaux. Sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, la seule presence d'un huissier de justice aux operations d'inventaire effectuees par un representant de la societe ne fait pas obstacle a ce que le gerant qui n'a pas assiste aux operations puisse contester par tout moyen les enonciations de l'acte. Il convient, en dernier lieu, de souligner qu'il appartient au gerant de mesurer les consequences de l'engagement qu'il prend en signant, dans les circonstances considerees , une reconnaissance de dette qui, contrairement a l'inventaire non contradictoire ci-dessus evoque, le lie a l'egard de son co-contractant.
Auteur : M. Lajoinie Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988