Homicides et blessures volontaires
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 1991
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 7 novembre 1991