Question au Gouvernement n° 1072

Question au Gouvernement n° 1072 :
Peines

9^e Législature

Question de : M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 1991

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 7 novembre 1991