Fonctionnement
Question de :
M. Fabius Laurent
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 16 avril 1992
Auteur : M. Fabius Laurent
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 16 avril 1992