Fonctionnement
Question de :
M. Vial-Massat Th�o
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 16 avril 1992
Auteur : M. Vial-Massat Th�o
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 16 avril 1992