Question n°1195 : Conjoints de commercants et d'artisans

Question au Gouvernement n° 1195 :
Conjoints de commercants et d'artisans

9^e Législature

Question de : Mme Jacq Marie
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 23 avril 1992

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 23 avril 1992